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Obligations du constructeur :

Le Carnet d’Information du Logement est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à compter du 01.01.2023   Pour quels logements : les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logement de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location.   Les personnes réputées « constructeur » transmettent au propriétaire du logement les éléments que doit comporter le carnet d’information du logement au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.   Lorsque le propriétaire du logement n’est pas le maitre d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le CIL lui sont transmis par le maître d’ouvrage, au plus tard à la livraison ou la réception des travaux.  

Les éléments à transmettre :

  Les plans de surface et les coupes du logement   Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement.   Pour les travaux de rénovation énergétique le carnet d’information du logement comporte les dates et descriptifs des travaux réalisés.   La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. :  
  • L’isolation de la toiture
  • L’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
  • L’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
  • L’isolation thermiques des planchers bas
  Pour les travaux d’isolation thermique :  
  • La nature du matériau isolant (marque et référence),
  • Ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur),
  • La surface d’isolant,
  • Les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l’isolation et de l’étanchéité à l’air.
Pour les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire :  
  • La nature de l’équipement (marque, modèle, énergie, mode d’évacuation, numéro de série, puissance),
  • L’étiquetage énergétique au sens de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010.
Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements qui sont installées lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.  
  • Des systèmes de chauffage ou de refroidissement
  • Des systèmes de ventilation économiques
  • Des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
    Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis :
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • Attestation de prise en compte de la réglementation thermique,
  • Attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale,
  • Attestation de délivrance de labels ou de certifications en rapport avec les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique,
  • Tout audit énergétique du logement.
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