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Le décret et l’arrêté du 27 décembre 2022 précisent notamment :- Les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement ;
- Les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant ;
- Une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.
Logements concernés
L’obligation de créer un CIL pour chaque logement est entré en vigueur le 1er janvier 2023 (loi du 22.8.21 : art. 167 / CCH : L. 126-35-4). Elle concerne les constructions et travaux, portant sur des locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, dont :- Le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à compter de cette date ;
- Le devis a été accepté ou, à défaut de devis, lorsque les travaux débutent à compter de cette date pour les travaux non soumis à autorisation d’urbanisme.
Les Conditions de création :
Le CIL doit être établi à l’occasion :- De la construction du logement ;
- De la réalisation de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant (au sens de CCH : L.171-1, 1°).
- Dès le passage d’un artisan ou devis acceptés à compter du 01.01.2023
- De ventes immobilières
- L’isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ou des planchers bas ;
- Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés ou de production d'eau chaude sanitaire ;
- Les travaux d’installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
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Le contenu du CIL
Le CIL doit comporter :- Les matériaux utilisés et les équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
- La performance énergétique du logement. (DPE, Audit énergétique)
- L’attestation conformité (règlementation thermique et environnementale)
- Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le carnet d'information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.
Matériaux
Doivent notamment être détaillés dans le CIL (arrêté du 27.12.22 : art. 7)- La nature du matériau isolant (marque et référence) ;
- Ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur) ;
- La surface d'isolant mis en oeuvre ;
- Le cas échéant, les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air.
Équipements
Il s’agit des principaux éléments :- Des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique ainsi que les éléments permettant la régulation de ces systèmes ;
- Des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
- La nature de l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance) ;
- L’étiquetage énergétique (au sens de la directive européenne 2010/30/UE du 19.5.10)
- En cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : le poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le bâtiment.
Documents permettant d’attester de la performance énergétique du logement
Il s’agit des documents suivants :- Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) (CCH : L.126-26) ;
- Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsqu’il est exigé (CCH : R.122-24 ou R.122-24-3) ;
- Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu'il en a fait l'objet
- Tout audit énergétique du logement (CCH : L. 126-28-1).
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