L’entrée en vigueur du Carnet d’Information du Logement

Pour répondre au décret du 27 Décembre 2022 instauré par l’État, Home ID a pour vous LA solution unique et intuitive. Professionnels et particuliers, tout le monde est concerné. La loi du 22 août 2021 "Climat et résilience", impose la création, à compter du 1^er janvier 2023, d’un Carnet d’information du logement (CIL), afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement. Le CIL est établi lors de la construction d'un logement, à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique ou dès le passage d’un artisan.

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Le décret et l’arrêté du 27 décembre 2022 précisent notamment :

Les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement ;
Les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant ;
Une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.

Pour rappel, la mise en œuvre d’un carnet numérique du logement avait déjà été prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique et pour la croissance verte, puis par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "loi ELAN". Le Conseil d’État avait émis un avis défavorable, en cause, notamment l’application du RGPD (Règlement Général de Protection des Données) qui interdit une telle centralisation au niveau national d’un dossier informatique contenant des données aussi personnelles que celles liées à l’habitat des citoyens.

Logements concernés

L’obligation de créer un CIL pour chaque logement est entré en vigueur le 1er janvier 2023 (loi du 22.8.21 : art. 167 / CCH : L. 126-35-4). Elle concerne les constructions et travaux, portant sur des locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, dont :

Le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à compter de cette date ;
Le devis a été accepté ou, à défaut de devis, lorsque les travaux débutent à compter de cette date pour les travaux non soumis à autorisation d’urbanisme.

Les constructions et travaux concernant des logements‑foyers, des logements de gardien, des chambres de service, des logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés (au sens de CCH : L.632-1), doivent également faire l’objet d’un CIL (CCH : L. 126-35-3).

Les Conditions de création :

Le CIL doit être établi à l’occasion :

De la construction du logement ;
De la réalisation de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant (au sens de CCH : L.171-1, 1°).
Dès le passage d’un artisan ou devis acceptés à compter du 01.01.2023
De ventes immobilières

Travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant Il s’agit des travaux qui relèvent des catégories suivantes :

L’isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ou des planchers bas ;
Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés ou de production d'eau chaude sanitaire ;
Les travaux d’installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les travaux visés par ces catégories doivent par ailleurs répondre aux caractéristiques fixées par l’arrêté du 27 décembre 2022. Les travaux d’isolation thermique des toitures désignent l’ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture, qu'il s'agisse de combles perdus, de rampants de toiture ou d'une toiture terrasse. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place d'une surtoiture ventilée ou d'un système de protection solaire de la toiture. Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur désignent l’ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique sur mur(s) en façade ou en pignon, ou sur mur(s) séparant une zone chauffée d'une zone non chauffée. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place de protections de parois opaques contre le rayonnement solaire. Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées est portes donnant sur l’extérieur désignent les travaux d’isolation thermiques associé à la mise en place d’une fenêtre ou porte fenêtre complète avec vitrage isolant et les travaux d’isolation thermique associés au remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte fenêtre existante. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place de protections baies, fixes ou mobiles, contre le rayonnement solaire. Les travaux d’isolation thermique des planchers bas désignent l’ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé. Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement, ou de production d'eau chaude sanitaire concernent l’ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire, ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ces travaux concernent également les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage. Modalités de création Le CIL doit être établi par le propriétaire du logement, grâce notamment aux informations qui lui sont transmises, au plus tard à la réception des travaux, par les professionnels chargés des travaux ou de la construction (personnes réputées constructeur, au sens du CC : art. 1792-1). Lorsque le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, ces informations lui sont transmises par le maître de l’ouvrage, au plus tard lors de la livraison du logement ou de la réception des travaux. Le CIL devra être transmis à l’acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.

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Le contenu du CIL

Le CIL doit comporter :

Les matériaux utilisés et les équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
La performance énergétique du logement. (DPE, Audit énergétique)
L’attestation conformité (règlementation thermique et environnementale)
Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le carnet d'information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.

Matériaux

Doivent notamment être détaillés dans le CIL (arrêté du 27.12.22 : art. 7)

La nature du matériau isolant (marque et référence) ;
Ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur) ;
La surface d'isolant mis en oeuvre ;
Le cas échéant, les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air.

Équipements

Il s’agit des principaux éléments :

Des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique ainsi que les éléments permettant la régulation de ces systèmes ;
Des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Doivent notamment être détaillés dans le CIL :

La nature de l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance) ;
L’étiquetage énergétique (au sens de la directive européenne 2010/30/UE du 19.5.10)
En cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : le poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le bâtiment.

Documents permettant d’attester de la performance énergétique du logement

Il s’agit des documents suivants :

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) (CCH : L.126-26) ;
Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsqu’il est exigé (CCH : R.122-24 ou R.122-24-3) ;
Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu'il en a fait l'objet
Tout audit énergétique du logement (CCH : L. 126-28-1).