Conditions générales de vente

Article 1 - Cadre d’application

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente énoncées ci-après,
sans préjuger d'éventuelles conditions particulières faisant l’objet d'un accord entre la société HOME ID, société
par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est situé 2 Place Saint Martin 68320 JEBSHEIM,
immatriculée au Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar sous le numéro 892 420 852 et le Client.
Les présentes conditions sont sujettes à révision. En cas de modification le client sera averti par email ou
courrier simple.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de
la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site Internet www.home-id.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.home-id.fr et livrés exclusivement en
France métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un
message à l’adresse e-mail suivante : info@home-id.fr

Article 3 - Produits

La société SAS HOME ID met à la disposition du Client, l'ensemble de ses produits à savoir :

• Carnet d’Information du Logement en version papier
• Carnet d’Information du Logement en version numérique

Article 4 - Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du
contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les
informations listées à l’article L 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du produit ;
• le prix du produit ;
• et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les
  autres frais éventuels exigibles ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Article 5 - Commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire
qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison et valider le mode de
paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier
  électronique ;
• Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur
ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le
vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant :
03.89.22.79.35 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivantes : du lundi au mardi de 9H-12H et de 14H à
17H30 (hors jours ferié) ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : info@home-id.fr.

Article 6 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront
preuve de l’accord de l’acheteur :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à
contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : info@home-id.fr

Article 7 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et
qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou
omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Par ailleurs, la société HOME ID ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise
utilisation du produit acheté.

Article 8 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur
indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilités à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, frais de livraison en sus. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de
la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les prix de vente des
produits.

Article 8 - Délai de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront clairement
annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux
indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqué
sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 5 jours à compter du jour suivant celui où
l’acheteur a passé sa commande. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrable après la commande.

Dans le cas de la précommande, home-id s’engage à informer l’acheteur des délais de livraisons sur demande de
l’acheteur à l’adresse mail suivante : info@home-id.fr

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au
cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre la commande,
enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre la commande.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit
sur un autre support durable.
La commande sera considérée comme rompue à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de
cette annulation, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
Lorsque la commande est annulée, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au
plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur a réceptionné la demande d’annulation de la
commande.

Article 9 - Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits
commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son
exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié
aux frais de l’acheteur.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier
l’état des articles.
S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de
livraison.
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature
toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a
signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux
jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre en copie de ce courrier au vendeur à
l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la
date de la livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le
remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, carnets) permettant leur
commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s)
acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 120 heures, et au plus
tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur
dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 11 – Protection de vos données personnelles – RGPD

Les informations demandées à nos clients sont pour certaines nécessaires au bon traitement des commandes, et pour
d'autres, utiles pour mieux connaître nos clients et ainsi améliorer les services proposés sur ce site.
Les fichiers clients et les traitements dont ils font l’objet sont effectués dans le respect de la loi relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (Européen) Général sur la
Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et mis en application le 25 mai 2018.

Ainsi, si vous êtes inscris sur le site, vous disposez à tout moment de la possibilité d’exercer les droits suivants
:

• Droit d’accès aux données personnelles.
• Droit de rectification des données personnelles.
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) des données personnelles.
• Droit à la limitation du traitement des données personnelles.
• Droit à la portabilité des données personnelles.
• Droit d’opposition & profilage de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous écrire à l’adresse mail suivante : info@home-id.fr.

Les visiteurs du site sont par ailleurs informés que des « cookies » enregistrent certaines informations qui sont
stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du site
et à proposer des produits et services en fonction des précédentes visites. Un message d’alerte peut demander au
visiteur, au préalable, s’il souhaite accepter les « cookies », ce qu’il peut bien entendu refuser. Il est aussi
possible de configurer son navigateur pour accepter ou refuser les « cookies » du site à tout moment. Ces « cookies
» ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le visiteur.

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1. Nos salariés et sous-traitants sont informés et engagés dans une démarche de confidentialité vis à vis de vos
   données personnelles.
2. Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés respectueux du RGPD.
3. Pour chaque traitement de données, nous vérifions que nous collectons exclusivement les données nécessaires au
   traitement.
4. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour vous apporter un niveau de sécurité maximale de vos données.
5. Enfin, nous vous permettons d’exercer vos droits, conformément au RGPD.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site HOME ID restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Nul n'est autorisé
à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du
site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans
un accord écrit exprès de la société HOME ID
L’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci lesquels restent
la propriété exclusive de son éditeur.
Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de
quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel d’un ouvrage, sous peine
d’engager sa responsabilité.
Le Client est toutefois autorisé à imprimer des pages de l’ouvrage sous format papier ou du Fichier contenant
l’ouvrage sous format numérique, pour un usage exclusivement personnel.
Le Client s’engage à ne communiquer à personne le lien de téléchargement du ou des Fichiers comprenant le ou les
ouvrages sous format numérique qu’il aurait acheté(s).
Le Client est informé que des mesures de contrôle seront mises en place par HOME ID afin de constater le respect de
cet engagement. HOME ID pourra ainsi vérifier les adresses IP de connexion au Fichier. En présence d’un nombre
anormalement élevé de téléchargements du Fichier par le biais de multiples adresses IP, HOME ID se réserve le droit
de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits.