Qu’est-ce que le Carnet d’Information du Logement et quel est son contenu ?
Comment fonctionne-t-il et quelle est son utilité dans le domaine énergétique et le monde de l’immobilier français ? Ces questions que vous vous posez sont tout à fait légitimes puisque le texte de loi suivant a conduit à la réécriture du code la construction et de l’habitation, et fait de ce Carnet d’Information du Logement, un document vérifié et obligatoire.
« Un Carnet d’Information du Logement est établi, dans les conditions fixées à la présente section afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. »
Le CIL est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 au détriment du Carnet numérique du logement – qui devait faire son effet, lui, le 1er janvier 2020. Un tour d’horizon sur cette question s’avère dès lors nécessaire afin que vous puissiez comprendre les enjeux liés au carnet d’information.
Qu’est-ce que le CIL et son origine ?
Quel est l’historique du carnet ?
Le Carnet d’information relatif au logement tire son origine de la transformation du Carnet numérique (de suivi et d’entretien) du logement. Ce dernier allait être rendu obligatoire pour les constructions neuves et les logements existants sur lesquels seraient effectués des travaux.
Le carnet numérique devait aussi comporter obligatoirement un DDT (Dossier de Diagnostic Technique), dans le cas d’une vente ou d’une location ; ou encore, pour les logements soumis au statut de la copropriété, contenir certains documents tels que le Diagnostic Technique Global (DTG)…
Le projet du Carnet numérique du logement a été introduit deux fois, pour approbation, auprès du Conseil d’État. C’est d’abord la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), qui a fait son entrée, puis la Loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Mais avec son objectif général jugé opaque, la démesure de ses coûts d’implémentation, sa sensibilité aux risques juridiques…, le carnet n’a pas eu l’aval du Conseil.
La cause la plus incriminée par ce dissentiment reste sûrement l’aspect numérique du carnet.
Le carnet numérique devait en effet être une plateforme digitale.
Cela pourrait porter atteinte au droit de propriété et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Toutefois, avec la persévérance du Gouvernement et après quelques modifications dont notamment la suppression de l’aspect numérique, le document a pu enfin être approuvé. Le Projet de loi 3235 est donc à mettre à l’actif de cet avis favorable du Conseil d’État.
Qu’est-ce que c’est que ce carnet ?
C’est un document unique dont l’objectif est d’informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur d’éventuels travaux de rénovation énergétique effectués sur le bien immobilier à acquérir ou à louer.
Son but est ainsi de permettre une utilisation rationnelle ainsi qu’un entretien efficace et une amélioration nette de la performance énergétique des logements, que ces derniers soient neufs ou anciens.
Cette performance énergétique s’évalue à travers non seulement les caractéristiques du logement, mais surtout les travaux dont ce dernier a pu faire l’objet.
Ces caractéristiques et ces travaux constituent également des indicateurs pour la programmation éventuelle d’opérations de rénovation sur le bâtiment concerné et son système énergétique.
Contenu du carnet
Que contient le Carnet d’Information du Logement ? Cette question comporte trois types de réponses. Dépendamment du statut de logement, certaines informations documentées sont en effet à fournir, selon qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente immobilière classique, d’une vente en copropriété ou d’autres situations en rapport avec la performance énergétique du logement.
Le dossier diagnostic technique (DDT)
Exigé du propriétaire avant toute signature d’un contrat de vente ou de bail, ce dossier a pour vocation de sécuriser les acquéreurs ou les locataires ainsi que leurs biens. Pour cette raison, il contient un certain nombre de diagnostics immobiliers qui sont obligatoires aux yeux de la loi :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
- Le diagnostic amiante ;
- L’état des risques naturels et technologiques ;
- L’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité ;
- Le constat de risques d’exposition au plomb.
Les documents relatifs à la copropriété
La vente d’un bien immobilier en copropriété nécessite également la fourniture de certains documents tout aussi obligatoires et dont les contenus varient d’un bien à un autre :
- Le document listant les droits et obligations de chaque copropriétaire ;
- Les conclusions du DTG ;
- Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
- Les documents sur l’organisation de l’immeuble ;
- La situation financière concernant la gestion financière du bâti…
Les informations supplémentaires
Il s’agit d’informations utiles concernant l’entretien, l’utilisation efficiente et l’amélioration progressive de la performance énergétique de votre bien immobilier.
- Les plans de surface et les coupes du logement ;
- Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération ;
- Des notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
- Si il s’agit d’un projet de rénovation, le carnet comprend les dates et descriptions des travaux réalisés ;
- Les matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation.
Fonctionnement du carnet
Afin de mieux comprendre comment fonctionne le carnet, il faut savoir que ce document est obligatoire pour :
- Les logements neufs constructibles à partir de 2023 dont la demande de construire est déposée à compter du 1er janvier de ladite année ; ainsi que toutes constructions neuves nécessitant un permis de construire telles qu’une extension, une véranda ou un garage par exemple
- Les logements existants, au sein desquels sont entrepris des travaux de réhabilitation ou de rénovation énergétique, à compter du 1er janvier 2023
Dans tous les cas, le carnet doit être mis à jour par le propriétaire du logement. Dans une telle situation, le Code civil, en son article 1792 1, fait obligation aux artisans engagés (constructeurs et entreprises de rénovation), d’informer le propriétaire sur tous les travaux (de construction ou de rénovation) réalisés.
L’établissement du carnet revient donc, au premier chef, aux propriétaires de biens immobiliers à vendre ou à louer.
Mais il n’en demeure pas moins que ce document implique un large panel de parties prenantes : professionnels du bâtiment, artisans, notaires, locataires, vendeurs – chacun avec son niveau d’intervention, de responsabilité et d’accès au contenu du carnet.
Utilité du Carnet d’Information du Logement
L’utilité du CIL se traduit – chez le futur acquéreur –, par l’accès aux informations préalables relatives aux travaux de rénovation énergétique (déjà réalisés) et aux travaux sur la transition énergétique (à réaliser).
Dès lors, le carnet d’information est pour votre logement ce que votre carnet de santé est pour vous.
Au nom de la transparence et en vue de votre sécurité, il permet un accès complet à l’historique de la situation des bâtiments en matière de performance énergétique.
D’une manière concrète, le carnet permet de :
- Améliorer la performance énergétique de votre logement à travers l’entretien de son système énergétique ;
- Rendre, de façon optimale, la performance de vos équipements électriques et électroménagers ;
- Constituer une plus-value et une valeur ajoutée à votre bien immobilier, ce qui le valorise ;
- Vous informer sur les futures optimisations énergétiques nécessaires concernant la réalisation de travaux de rénovation ou d’entretien ;
- Servir de support au notaire (qui en est chargé), pour effectuer un diagnostic immobilier ou valider la vente d’un bien immobilier, etc.
Le moins que l’on puisse dire, – en sus des avantages ci-dessus mentionnés –, c’est que le Carnet d’Information du Logement vous permet d’acheter ou de louer un bien immobilier dont la performance du système énergétique induit une faible consommation énergétique. Il favorise ainsi une réduction significative de votre facture d’électricité et vous permet en conséquence de réaliser des économies financières…