Découvrez le contenu du Carnet d’Information du Logement lors d’une transaction immobilière.
Depuis le 1er janvier 2023 le carnet d’information du logement « CIL » est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement, tel qu’il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en attestent dans l’acte authentique.
Les éléments du carnet d’information du logement sont transmis au futur propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert pour la confiance dans l’économie numérique ou dans un sous un autre format, classeur, carnet physique, clé USB etc…
Le vendeur a une obligation d’information à l’égard de l’acheteur. Le dossier de vente doit lui permettre de donner les informations indispensables à la transaction.
Constitue les logements, les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris, les logements foyer, logement de gardien, chambre de service, logement de fonction, logement inclus, dans un bail commercial et locaux meublé donnée en location dans les conditions prévues à l’article L. 632-1.
Ci-dessous le contenu du Carnet d’Information du logement au 1er janvier 2023 :
| Construction / Extension |
Rénovation Énergétique |
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| Plans de surface / coupes |
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| Plans, schémas et descriptifs des réseaux eau, électricité, gaz, aération |
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| Notices de fonctionnement, maintenance et entretien des ouvrages ayant une incidence sur la performance énergétique |
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| Dates et descriptifs des travaux réalisés |
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| Liste et caractéristiques des matériaux utilisés qui ont une incidence sur la performance énergétique |
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| Documents permettant d’attester la performance énergétique et de connaitre les moyens de l’améliorer |
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Matériaux utilisés
Doivent notamment être détaillés dans le CIL :
- La nature du matériau isolant (marque et référence) ;
- Ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur)
- La surface d’isolant
- Le cas échéant, les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l’isolation et de l’étanchéité à l’air, le cas échéant
| Construction / Extension |
Rénovation Énergétique |
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| Isolation thermique de la toiture |
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| Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur |
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| Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur |
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| Isolation thermique des planchers bas |
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Équipements installés
Doivent notamment être détaillés dans le CIL :
- La nature de l’équipement (marque, modèle, énergie, mode d’évacuation, numéro de série, puissance)
- L’étiquetage énergétique (au sens de la directive européenne 2010/30/UE du 19.5.10)
- En cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : le poste de livraison (ou sous-station) qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le bâtiment
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Construction / Extension |
Rénovation Énergétique |
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Documents permettant d’attester la performance énergétique du logement
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Document réalisé par le maître de l’ouvrage qui atteste de la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsque document est exigé
- Attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière de performance énergétique, lorsque le logement en a fait l’objet
- Audit énergétique du logement
Plus de détails sur les obligations : https://www.home-id.fr/cil-confirme-par-le-decret-2022-1674/
Le CIL Home ID est le seul support actuellement disponible sur le marché pour répondre en tout point aux nouvelles obligations du décret 2022-1674 et assure une démarche simple, intuitive et complète.
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Nous avons mis en ligne une aide au remplissage (FAQ) sur notre site internet qui permettra d’aiguiller vos clients lors de la mise en œuvre de leur Carnet d’Information du Logement.
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