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« Code de la construction et de l’habitation »

Les obligations concernant le carnet d’information du logement

Depuis le 22 août 2021 les obligations concernant le carnet d’information du logement (CIL) ont été intégrées au code de la construction et de l’habitation, voici quelques extraits les plus importants concernant son contenu :

Pourquoi établit on le carnet d’information du logement ?

Le Carnet d’information du logement a été mis en place pour faciliter et accompagner tous types de travaux sur votre logement. Amélioration de la performance énergétique, installation d’équipements, rénovation ou encore contrôle et gestion de l’énergie. Le carnet vous permet d’appliquer à la lettre les nouvelles règlementations énergétiques obligatoires. Le carnet d’information du logement est établi lors de la construction d’un logement ou lors de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant. Le carnet d’information du logement est votre base lors de travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique de votre maison. Il doit également être établi ou complété dès le passage d’un artisan dans votre logement.

Dans quel cas utilise-t-on le carnet d’information du logement ?

Le carnet d’information du logement sera obligatoire le 1er janvier 2023 pour toute construction ou rénovation de votre maison.

Le carnet d’information est établi pour chaque logement dont la construction, les travaux de rénovation ou le passage d’un artisan font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023. Lorsque les travaux de rénovation du logement ne sont pas subordonnés à l’obtention d’un permis de construire ou au dépôt d’une déclaration préalable, le carnet d’information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l’objet d’un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.

Quelles sont les informations à remplir dans le carnet d’information du logement et à quel moment ?

Le carnet d’information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement. Les constructeurs (architecte, maitre d’œuvre, promoteur) transmettent au propriétaire du logement les éléments que doit comporter le carnet d’information, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation. Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l’Agence nationale de l’habitat et les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique, ainsi que les opérateurs agréés, transmettent au propriétaire du logement les éléments précisés ci-dessus, sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur. Lorsque le propriétaire du logement n’est pas le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d’information lui sont transmis par le maître d’ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.

Quelles sont les composantes du carnet d’information du logement ?

Pour les constructions, le carnet d’information comporte :

  • Les plans de surface et les coupes du logement ;
  • Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ;
  • Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

Pour les travaux de rénovation énergétique, le carnet d’information comporte :

  • Les dates des travaux réalisés
  • La description des travaux réalisés

Le carnet d’information du logement comporte également :

  • La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
  • Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
  • Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.

Quels sont les différents formats du carnet d’information du logement ?

Le carnet d’information du logement peut être dans un format numérique qui répond à un standard ouvert, du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également disponible en format papier, ce format beaucoup plus rare et plus pratique est disponible chez Home ID.

En cas de mutation du logement, que se passe-t-il ? Quelles sont les obligations en cas de vente du logement ?

Le carnet d’information est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu’il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.

Source : ces extraits de loi sont tirés du code de la construction et de l’habitation, pour avoir les textes complets avec le numéro des articles, vous pouvez cliquer sur le lien ;

Chez Home ID, nous savons que toutes ces nouvelles lois peuvent être compliquées à comprendre et difficiles à assimiler, mais sachez que nous vous proposons un carnet simple d’emploi en version papier ou numérique. Aujourd’hui, notre carnet respecte la loi, mais va aussi beaucoup plus loin. Dans son développement nous avons fait appel à des professionnels du bâtiment et de l’immobilier ainsi qu’à des particuliers pour qu’il soit le plus complet et le plus pratique possible. Notre carnet d’information du logement va devenir votre meilleur allié pour appliquer ces nouvelles réglementations de la plus simple des manières. Il vous permettra d’avoir un suivi complet sur tout l’historique de votre logement. Que vous soyez professionnel ou particulier, vous pouvez dès maintenant précommander nos carnets via ces liens : Commander mon carnet professionnel Commander mon carnet particulier

Le carnet Home ID numérique, c’est pour bientôt !

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