Découvrez ci-dessous l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du Carnet d’Information du Logement (CIL) dans le cadre d’une « Construction »
Les Lois et Obligations
La Loi CLIMAT et RESILIENCE adoptée par l’Assemblée Nationale le 20 juillet 2021, a mis en place le CIL intégré le 22 août 2021 dans le code de la Construction et de l’Habitation.
Mme la Première Ministre Elisabeth Borne officialise la mise en application par le Décret 2022-1674 et l’arrêté relatif au CIL le 27 Décembre 2022.
Depuis le 1er Janvier 2023 l’État impose aux propriétaires de logements neufs et anciens d’être en possession d’un carnet d’information du logement.
Le Carnet d’Information du Logement est établi pour chaque logement dont la construction fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 01.01.2023
Les constructions et travaux concernent les logements‑foyers, les logements de gardien, les chambres de service, les logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés doivent également faire l’objet d’un CIL.
Les personnes réputées constructeurs doivent transmettent au propriétaire d’un logement les éléments que doit comporter le cil au plus tard à la réception des travaux de construction ou rénovation.
Pour les constructions, le « CIL » doit y intégrer :
- Les plans de surfaces et les coupes du logement
- Les plans, schémas et descriptif des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération
- Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements ayant une incidence sur la performance énergétique
Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s’il correspond à la conception ou à l’exécution
Le CIL comporte également :
- La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
- Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretiens des équipements qui sont installées lors de la construction ou des travaux de rénovation lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement
- Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaitre les moyens de l’améliorer.
Les matériaux utilisés lors de la construction d’un logement qui doivent figurer dans le carnet d’information du logement sont ceux qui sont mis en œuvre pour :
- L’isolation de la toiture
- L’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
- L’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
- L’isolation thermiques des planchers bas
Les équipements installés lors de la construction d’un logement qui doivent figurer dans le carnet d’information du logement sont les principaux équipements :
- Des systèmes de chauffage ou de refroidissement
- Des systèmes de ventilation économiques
- Des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
Le CIL contient également des documents qui attestent de la performance énergétique du logement :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE),
- Attestation de prise en compte de la réglementation thermique,
- Attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale,
- Attestation de délivrance de labels ou de certifications en rapport avec les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique,
- Tout audit énergétique du logement.
Plus d’informations sur les obligations sur notre blog : https://www.home-id.fr/cil-confirme-par-le-decret-2022-1674/
Notre solution :
Le CIL Home ID est le seul support actuellement disponible sur le marché pour répondre en tout point aux nouvelles obligations du décret 2022-1674 et vous assure une démarche simple et intuitive à mettre en application.
Si vos clients ne sont pas en possession d’un « CIL », équipez-les en commandant vos « CIL » Home ID maintenant.
En équipant vos clients de notre solution, vous leurs garantissez une parfaite connaissance et transparence de leur logement.
De plus nous proposons une aide au remplissage pour faciliter la création puis la mise à jour de votre carnet.
Notre solution est labellisée par le Pôle Fibres Énergivie et soutenue par la région Grand Est
Notre CIL permettra à vos clients :
- Centraliser et de protéger toutes les informations se rapportant au logement
- Mettre en place un suivi complet et approprié du logement pour le propriétaire comme pour les intervenants sollicités
- Répertorier l’ensemble des entreprises et artisans intervenus pour l’amélioration énergétique ainsi que pour tous travaux réalisés au sein du logement
- Mieux connaître le fonctionnement de chacune des parties et composantes du logement pour en prendre soin
- Faciliter les démarches, notamment administrative
- Éviter tout démarchage commercial inopportun
- Valoriser le bien grâce à une exigence qualitative durable
- Optimiser l’entretien du logement
- Faciliter les interventions des artisans lors des travaux réalisés ou travaux futurs
- Valoriser le bien lors de la vente pour que le futur acquéreur puisse avoir une vision d’ensemble du bien
Pour vous constructeurs, le Carnet d’Information Home ID sera :
- Une solution simple qui vous permettra de répondre à la loi.
- Une manière d'offrir un service supplémentaire et complémentaire à vos clients
- Un atout qui vous permettra d'apporter directement la solution à vos clients ;
- Un moyen additionnel d'offrir une prise en main de la maison en toute sérénité : notices des équipements, guides d’entretien, conseils, contacts utiles.
Nous restons également à votre disposition en cas de questions complémentaires à service@home-id.fr ou par téléphone au 03.89.22.79.35