Découvrez ci-dessous l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du Carnet d’Information du Logement (CIL) dans le cadre des « Rénovations »
Les Lois et Obligations
La Loi CLIMAT et RESILIENCE adoptée par l’Assemblée Nationale le 20 juillet 2021, a mis en place le CIL intégré le 22 août 2021 dans le code de la Construction et de l’Habitation.
Mme la Première Ministre Elisabeth Borne officialise la mise en application par le Décret 2022-1674 et l’arrêté relatif au CIL le 27 Décembre 2022.
Depuis le 1er Janvier 2023 l’État impose aux propriétaires de logements neufs et anciens d’être en possession d’un carnet d’information du logement.
Le CIL est établi pour chaque logement dont les travaux de rénovation font l’objet d’une demande de permis de construction ou d’une demande préalable déposée à compter du 01.01.2023. Le cas échéant le CIL est établi lorsque les travaux font l’objet d’un devis qui est accepté à compter du 01.01.2023 ou, à défaut de devis, lorsque les travaux débutent à compter de cette même date.
Les travaux de rénovation concernent les logements‑foyers, les logements de gardien, les chambres de service, les logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés doivent également faire l’objet d’un CIL.
Le décret du 27 Décembre 2022 stipule que les travaux de rénovation d’un logement existant donnent lieu à la création d’un CIL et doivent figurer dans ce dernier par arrêté du ministre en charge de la construction :
- Les travaux d’isolation thermiques des toitures
- Les travaux d’isolation thermiques des murs donnant sur l’extérieur
- Les travaux d’isolation thermiques des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
- Les travaux d’isolation thermiques des planchers bas
- Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement
- Les travaux d’installations d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
L’arrêté du 27 Décembre 2022 précise les travaux de rénovation d’un logement existant :
Les travaux d’isolation thermique des toitures désignent l’ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture, qu'il s'agisse de combles perdus, de rampants de toiture ou d'une toiture terrasse.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place d'une surtoiture ventilée ou d'un système de protection solaire de la toiture.
Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur désignent l’ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique sur mur(s) en façade ou en pignon, ou sur mur(s) séparant une zone chauffée d'une zone non chauffée.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place de protections de parois opaques contre le rayonnement solaire.
Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées est portes donnant sur l’extérieur désignent les travaux d’isolation thermiques associé à la mise en place d’une fenêtre ou porte fenêtre complète avec vitrage isolant et les travaux d’isolation thermique associés au remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte fenêtre existante.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place de protections baies, fixes ou mobiles, contre le rayonnement solaire.
Les travaux d’isolation thermique des planchers bas désignent l’ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé.
Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement, ou de production d'eau chaude sanitaire concernent l’ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire, ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ces travaux concernent également les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage.
Plus d’informations sur les obligations : https://www.home-id.fr/cil-confirme-par-le-decret-2022-1674/
Les caractéristiques des matériaux utilisés et des équipements installés incluent notamment :
Pour les travaux d'isolation thermique :
- La nature du matériau isolant (marque et référence),
- Ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur),
- La surface d'isolant,
- Les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l’air.
Pour les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire :
- La nature de l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance),
- L’étiquetage énergétique au sens de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ;
En cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid :
- Le poste de livraison (ou sous-station) qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le bâtiment.
Le CIL contient également des documents qui attestent de la performance énergétique du logement :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE),
- Attestation de prise en compte de la réglementation thermique,
- Attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale,
- Attestation de délivrance de labels ou de certifications en rapport avec les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique,
- Tout audit énergétique du logement.
Notre solution :
Le CIL Home ID est le seul support actuellement disponible sur le marché pour répondre en tout point aux nouvelles obligations du décret 2022-1674 et vous assure une démarche simple et intuitive à mettre en application.
Si vos clients ne sont pas en possession d’un « CIL », équipez-les en commandant vos « CIL » Home ID sur notre site internet https://www.home-id.fr/commande/
En équipant vos clients de notre solution, vous leurs garantissez une parfaite connaissance et transparence de leur logement.
De plus nous proposons une aide au remplissage en ligne pour faciliter la création puis la mise à jour de votre carnet.
Rendez-vous sur le lien ci-dessous pour avoir un aperçu de notre contenu :
https://www.home-id.fr/produit/carnet-dinformation-du-logement-pro/
Notre solution est labellisée par le Pôle Fibres Énergivie et soutenue par la région Grand Est
Notre CIL permettra à vos clients de :
- Centraliser et de protéger toutes les informations se rapportant au logement
- Mettre en place un suivi complet et approprié du logement pour le propriétaire comme pour les intervenants sollicités
- Répertorier l’ensemble des entreprises et artisans intervenus pour l’amélioration énergétique ainsi que pour tous travaux réalisés au sein du logement
- Mieux connaître le fonctionnement de chacune des parties et composantes du logement pour en prendre soin
- Faciliter les démarches, notamment administrative
- Éviter tout démarchage commercial inopportun
- Valoriser le bien grâce à une exigence qualitative durable
- Optimiser l’entretien du logement
- Faciliter les interventions des artisans lors des travaux réalisés ou des travaux futurs
- Valoriser le bien lors de la vente pour que le futur acquéreur puisse avoir une vision d’ensemble du bien
Pour vous professionnels qui intervenez chez vos clients pour des travaux de rénovation, le carnet Home ID sera :
- Une façon pour vous d'exercer votre devoir de conseil auprès des propriétaires d'un logement,
- Une manière d'offrir un service supplémentaire,
- Un gain de temps lors de vos prochaines interventions car toutes les informations dont vous aurez besoins de savoir seront inscrites dans le carnet de votre client,
- Un support physique regroupant les éléments techniques et administratif nécessaire,
- Un moyen de récupérer l’ensemble des informations du logement (matériaux, équipements etc…).
Nous restons également à votre disposition en cas de questions complémentaires à service@home-id.fr ou par téléphone au 03.89.22.79.35